Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 juin 1959 au 14 avril 1977 (abrogé) — issue de : Décret 61-753 1961-07-19 art. 6 JORF 25 juillet 1961

Décrets liés (2)

• Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics (abrogé)
• Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. (abrogé)