Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 juin 1959 au 14 avril 1977 (abrogé) — issue de : Décret 61-753 1961-07-19 art. 3 JORF 25 juillet 1961