Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1959 au 14 avril 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-701 du 6 juin 1959
RattachementTitre Ier : De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006823359
Texte parentLEGITEXT000006060907
Référencearticle 4 du décret n°59-701 du 6 juin 1959 (version du 7 juin 1959)Légifrance →
1. Un arrêté du délégué général en Algérie fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur et des membres des commissions d'enquête.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002, art. 6) : il est aujourd'hui l'article **R11-6 du CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI.
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