Décret du 30 novembre 1944 · Article
Article 24 historique
Historique de l'article 24 du Décret du 30 novembre 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 2 décembre 1944 au 8 mai 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°88-682 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab) JORF 8 mai 1988
- Rédaction du 8 mai 1988 au 6 mai 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°88-682 du 6 mai 1988 - art. 49 (Ab)
- Rédaction depuis le 6 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 46 (V)