Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1960 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002