Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 1967 au 1er septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1997 au 27 août 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)