Article 12-5 historique

Historique de l'article 12-5 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2012 au 9 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 10