Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 63-21 1963-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1963; Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 - art. 1 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989; Décret n°93-444 du 24 mars 1993 - art. 1 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 14