Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1960 au 22 novembre 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 2 ()