Référencearticle 2 du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (version du 22 novembre 1989)Légifrance →
1. Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
2. Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.
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