Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 1960 au 28 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 1984 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 84-307 1984-04-26 ART. 1 JORF 28 AVRIL 1984