Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1984 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE III : DU CONTROLE ADMINISTRATIF
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006761537
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 34 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 28 avril 1984)Légifrance →
1. Pour l'application des titres II et III du présent décret, les attributions conférées dans le régime général aux directeurs régionaux de la sécurité sociale sont exercées par les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
2. L'application des articles 7, 10, 11, 17 et 18 relève du ministre de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
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