Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961