Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1961.

TexteDécret n°61-100 du 25 janvier 1961
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006768879
Texte parentLEGITEXT000006060992
Référencearticle 21 du décret n°61-100 du 25 janvier 1961 (version du 29 janvier 1961)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

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