Décret n°61-303 du 31 mars 1961 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Décret n°61-303 du 31 mars 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.