1. La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales correspond à la circonscription soit d'une caisse primaire de sécurité sociale, soit de plusieurs de ces caisses. Elle peut excéder le cadre du département en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par l'arrêté prévu à l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 susvisé.
2. Sont désignées en même temps dans cet arrêté les caisses primaires de sécurité sociale et d'allocations familiales membres de l'union auxquelles celle-ci se substitue pour l'ensemble des opérations visées à l'article 36 (1°, 2° et 3°) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D213-1 du Code de la sécurité sociale.