Article 6 LEGIARTI000006761069
1. Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Texte consolidé · Décret
Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1961
NatureDécret
Signé le31 mars 1961
Publié le5 avril 1961
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061020
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°62-1310 du 6 novembre 1962 · modifie
Décret n°63-753 du 25 juillet 1963 · modifie
Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1961).