Journal officiel · Décret

Décret n°62-1310 du 6 novembre 1962 COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 61303 DU 31-03-1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : ELECTIONS AUX COMITES DE GESTION DES URSSAF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1962
Publié le10 novembre 1962
PublicationJORF du 10 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490854
RéférenceDécret n°62-1310 du 6 novembre 1962 COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 61303 DU 31-03-1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : ELECTIONS AUX COMITES DE GESTION DES URSSAF, JO du 10 novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-303 du 31 mars 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).