Journal officiel · Décret
Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1961
NatureDécret
Signé le31 mars 1961
Publié le5 avril 1961
PublicationJORF du 5 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000492549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°62-1310 du 6 novembre 1962 · modifie
Décret n°63-753 du 25 juillet 1963 · modifie
Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
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