Journal officiel · Décret

Décret n°63-753 du 25 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 6 DU DECRET 61303 DU 31-03-1961 (MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT) : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1, 4, 5, 7, 67, 68, 68 BIS, 79, 92, 99 ET 101 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 juillet 1963

Publié le30 juillet 1963

PublicationJORF du 30 juillet 1963

IdentifiantJORFTEXT000000676382

Référence

Décret n°63-753 du 25 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 6 DU DECRET 61303 DU 31-03-1961 (MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT) : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1, 4, 5, 7, 67, 68, 68 BIS, 79, 92, 99 ET 101 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE), JO du 30 juillet 1963

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application

Décret n°61-303 du 31 mars 1961 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 6 (V) · creation