1. Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Décret n°61-303 du 31 mars 1961 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1963.
TexteDécret n°61-303 du 31 mars 1961
IdentifiantLEGIARTI000006761069
Texte parentLEGITEXT000006061020
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