Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°61-303 du 31 mars 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 1961 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 6 (Ab) JORF 1 décembre