Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-303 du 31 mars 1961
IdentifiantLEGIARTI000006761072
Texte parentLEGITEXT000006061020
Référencearticle 8 du décret n°61-303 du 31 mars 1961 (version du 5 avril 1961)Légifrance →
1. Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre du travail fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D213-6 du Code de la sécurité sociale.
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