Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993