Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1966 au 8 mai 1988 (abrogé) — issue de : Décret 66-16 1966-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1966