Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1966 au 8 mai 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-501 du 3 mai 1961
IdentifiantLEGIARTI000006271441
Texte parentLEGITEXT000006061026
Référencearticle 11 du décret n°61-501 du 3 mai 1961 (version du 7 janvier 1966)Légifrance →
1. Sont assujettis au contrôle de l'Etat, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ou les rapports et les fonctions de ces grandeurs, et qui, de plus, appartiennent à une catégorie réglementée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'industrie.
2. Ce décret définit les caractéristiques des instruments de la catégorie, fixe les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments en service et détermine les règles particulières propres au contrôle de certains instruments.
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