Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er mars 2003 au 26 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003
• Rédaction depuis le 26 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 - art. 2