Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 novembre 1978 au 10 janvier 1989 (abrogé) — issue de : Décret 78-1072 1978-11-08 art. 10 JORF 11 novembre 1978