1. Les conditions de prêt accordées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural font l'objet de conventions de financement entre l'Etat et ces sociétés.
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1978 au 10 janvier 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-610 du 14 juin 1961
IdentifiantLEGIARTI000006371327
Texte parentLEGITEXT000006061036
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