Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 novembre 1962 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). (en vigueur)