Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1962.

TexteDécret n°62-1352 du 14 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006840733

Texte parentLEGITEXT000006061068

Référencearticle 7 du décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 (version du 18 novembre 1962)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8

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