Article 9 bis historique

Historique de l'article 9 bis du Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 2001 au 26 février 2002 (abrogé) — issue de : Décret 73-977 1973-10-15 art. 1 JORF 21 octobre 1973; Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 - art. 5 () JORF 10 juillet 2001