Article 212 historique

Historique de l'article 212 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 4 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 4 janvier 1991 au 31 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 90-1257 1990-12-30 art. 10 jorf 4 janvier 1991
• Rédaction du 31 août 2007 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 5° JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007