Article 19 bis historique

Historique de l'article 19 bis du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-1012 du 27 août 1962, art. 1 v. init.