Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 31 mai 1962 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mai 1962 (en vigueur) — issue de : Décret 62-609 1962-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1962