Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 31 mai 1962 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 1962 au 4 mars 1963 (modifiée) — issue de : Décret 62-609 1962-05-29 art. 3 JORF 10 mars 1962
• Rédaction depuis le 4 mars 1963 (en vigueur) — issue de : Décret n°63-221 du 2 mars 1963, art. 1 v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance (en vigueur)