Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°62-380 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 10 () JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999