Décret n°62-380 du 3 avril 1962 · Article
Article 4 historique
Historique de l'article 4 du Décret n°62-380 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.