Décret n°62-380 du 3 avril 1962 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1961 au 1er octobre 1963.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-380 du 3 avril 1962

IdentifiantLEGIARTI000006563712

Texte parentLEGITEXT000006061088

Référencearticle 4 du décret n°62-380 du 3 avril 1962 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

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