Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°62-725 du 27 juin 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1963 au 26 septembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié (en vigueur)