Article 100 bis historique

Historique de l'article 100 bis du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1964 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 63-1347 1963-12-24 art. 2 JORF 2 janvier 1964
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995