Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1962 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 62-858 1962-07-27 JORF 28 juillet 1962 rectificatif JORF 7 août 1962
• Rédaction depuis le 6 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003