Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.

TexteDécret n°62-858 du 27 juillet 1962

IdentifiantLEGIARTI000006620499

Texte parentLEGITEXT000006061109

Référencearticle 2 du décret n°62-858 du 27 juillet 1962 (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :

2. (alinéas 1° à 5° abrogés) ;

3. 6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;

4. (alinéa 7° abrogé).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.