Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1963 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 - art. 6 () JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006