Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 28 historique
Historique de l'article 28 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.