Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1963 au 23 novembre 2018.

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TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
Rattachement
CHAPITRE II : Brevets.
  1. TITRE IV : Insignes et brevets
  2. CHAPITRE II : Brevets.
IdentifiantLEGIARTI000006534403
Texte parentLEGITEXT000006061122
Référencearticle 28 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 (version du 5 décembre 1963)Légifrance →

1. Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.

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