Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1974 au 1er décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 74-1119 1974-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1974