Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 décembre 1963 au 1er décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 81-999 1981-11-09 art. 1 JORF 11 novembre 1981