Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°63-455 du 6 mai 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1965 (en vigueur) — issue de : Décret 65-578 1965-07-15 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1965