Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1963 au 8 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-2 1987-01-02 art. 2 JORF 8 janvier 1987